Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les relations générales de l’Adhérent avec le Groupement, notamment dans le cadre d’achats de produits vendus et de prestations de services réalisées par le Groupement ou par des tiers référencés par le Groupement, mais également les conditions d’utilisation du Portail ainsi que certaines dispositions générales. La création d’un compte sur le Portail entraîne l’acceptation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux biens vendus par le Groupement et aux prestations de toutes natures réalisées par le Groupement. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui seraient acceptées préalablement et par écrit par le représentant dûment habilité du Groupement.
L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestations de services et les avoir acceptées. Toutes stipulations contraires aux présentes, qui pourraient être insérées sur les documents commerciaux de l’Adhérent, ne pourront être prises en considération. Les présentes conditions peuvent le cas échéant être complétées et/ou amendées par des conditions particulières figurant sur tous bons de commande, devis, contrats, documents ou supports pour certains produits et/ou prestations.
L’Adhérent :
D’une manière générale, tous les documents, sur quelque support qu’ils soient et notamment sur registres informatisés et/ou éléments conservés dans les systèmes informatiques du Groupement seront considérés comme des preuves des transactions intervenues entre les parties.
Il est rappelé que le Groupement peut, selon les cas, intervenir sous différentes qualités et notamment en tant que vendeur, prestataire de services, centrale d’achat ou centrale de référencement mandataire ou non au paiement, à l’encaissement et/ou à l’achat.
Pour les cas dans lesquels le Groupement intervient en qualité de centrale de référencement mandataire au paiement et/ou à l’encaissement, l’Adhérent lui donne mandat de recevoir les factures, centraliser les paiements, encaisser les sommes reçues pour son compte, procéder au règlement des factures des fournisseurs et prestataires référencés en son nom et pour son compte, l’Adhérent s’obligeant à rembourser à postériori le Groupement.
Toute commande parvenue au Groupement dans les conditions et selon les modalités spécifiées par le Groupement est ferme et définitive sauf indication contraire indiquée sur le bon de commande et/ou le document correspondant.
Pour les produits ou services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande ne sera réputée définitive qu’après acceptation du devis, cette acceptation devant intervenir selon les modalités indiquées. À défaut de modalités spécifiées, l’acceptation de devis doit intervenir par écrit.
La propriété des marchandises, prestations et biens vendus ne sera transférée à l’Adhérent qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
À défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et le Groupement pourra exiger après mise en demeure de payer demeurée infructueuse, la restitution des marchandises et biens de toutes natures et, notamment, produits informatiques impayés.
Conformément aux dispositions des articles L 624-16 et suivants du Code de Commerce, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, le Groupement aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises et biens de toutes natures vendus dans les conditions prévues par la loi.
Toutes les marchandises et mobiliers voyagent aux risques et périls de l’Adhérent. Le fait que le Groupement prenne éventuellement en charge tout ou partie des frais de transport n’apporte aucune dérogation à cette règle.
L’Adhérent est tenu de vérifier le nombre et l’état des colis et, en cas d’avarie, d’effectuer toute réserve auprès du transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Les conditions de port pour toute commande passée auprès des fournisseurs référencés sont indiquées sur les documents mis à disposition des Adhérents. Celles concernant les livraisons du Groupement feront l’objet soit d’une facturation forfaitaire mensuelle révisable annuellement, soit d’une facturation au coût réel selon le type de produits livrés. Les Adhérents sont informés du montant du forfait et/ou du coût par tous moyens et notamment par publication sur le portail.
Les frais de port pour les Adhérents exploitant un point de vente dans les DROM COM sont facturés à hauteur de 50% du coût réel de l’expédition et 50% du forfait mensuel applicable.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité ni motiver l’annulation de la commande.
Il est ouvert entre l’Adhérent et le Groupement un compte dans lequel entrent toutes les créances et les dettes de sommes d’argent existant entre eux, l’Adhérent autorisant en tant que de besoin le Groupement à opérer une compensation entre les créances et les dettes en ce compris les sommes reçues pour son compte de la part des fournisseurs et prestataires référencés.
Le solde de ce compte fait l’objet de règlements périodiques par l’envoi à l’Adhérent de factures et/ou de relevés de paiement dont les conditions sont fixées ci-après et dans le Règlement Intérieur.
L'Adhérent règle ses factures et relevés par prélèvement automatique ou par LCR non acceptée à 15 jours de la date d'émission de la facture.
Il bénéficie d’un escompte dont le taux est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et communiqué par tous moyens au mois de décembre de l'année précédente.
Conformément à l’article 3.2 du Règlement Intérieur, à titre d’avance de trésorerie, les factures adressées à l’Associé sont majorées des pourcentages suivants :
Si le compte de l’Adhérent n’est pas débiteur, ces sommes lui sont remboursées à l'issue d'une période de trois ans, le premier mois suivant la fin du trimestre.
Toute autre difficulté concernant les conditions de paiement est régie par le Règlement Intérieur du Groupement.
Tout incident de paiement entraîne automatiquement et immédiatement facturation par le Groupement d’une pénalité de retard dont le taux est déterminé chaque année par le Groupement et qui ne pourra excéder deux fois le taux de base bancaire de la banque du Groupement au jour de la fixation. Ce taux peut être modifié par le Groupement qui en informera l’Adhérent par tous moyens au plus tard au mois de décembre de l’année précédente.
Ce taux journalier est appliqué au montant débiteur jusqu'à règlement intégral. Les frais d’impayés par ailleurs supportés par le Groupement seront mis à la charge de l’Adhérent.
En cas de non-paiement à l'échéance, l'Adhérent sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros hors taxes.
En cas d’incident de paiement, l’Adhérent autorise le Groupement à suspendre les prestations et cela jusqu’au règlement intégral du solde débiteur du compte de l’Adhérent.
Il est en outre précisé que toute perte de la qualité d’Adhérent à la Coopérative GADOL OPTIC 2000, quelle qu’en soit la cause, entraînera la déchéance du terme.
Après constatation du premier impayé, l’Adhérent autorise d’ores et déjà le Groupement à :
Le tout sans préjudice de toute procédure de recouvrement qui pourrait être intentée à l’encontre de l’Adhérent.
Chaque année, dans les 5 mois suivant la clôture de son exercice social, l’Associé fera parvenir au Groupement son bilan et son compte de résultat détaillé ainsi que les annexes. Dans le cas où les comptes de l’Associé sont certifiés par un commissaire aux comptes, une copie du rapport général et du rapport spécial de ce dernier seront également adressées à la Société. Le défaut de production par l’Associé de ses comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes), complétés d’un tableau donnant le détail de ses achats selon la ventilation type arrêtée par le Groupement, dans les cinq mois de la clôture de son exercice comptable, entraînera après un simple rappel par lettre recommandée assortie d’un délai de trente jours, une pénalisation forfaitaire calculée sur la base du taux de fidélité le plus bas constaté dans l’ensemble du Groupement (conformément à l’article 2.7), sans toutefois que cette pénalité puisse dépasser 50 % du montant de ses redevances.
Pour le calcul des redevances, il est rappelé que l’Adhérent est tenu, pour la régularisation des redevances annuelles, de faire parvenir à la Société au plus tard le 15 février de chaque année l’ensemble de ses déclarations de TVA pour l’année précédente, étant souligné que les Adhérents qui n’auraient pas retourné leurs déclarations pour le 15 février recevront une régularisation calculée forfaitairement en majorant de 15% le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année précédente.
Les Adhérents disposant de la Solution Informatique Magasin autorisent la Société à accéder directement aux éléments financiers et au chiffre d’affaires disponibles dans ladite Solution et/ou le cas échéant à mettre en place des flux automatiques de données, pour calculer directement les redevances à partir des données disponibles dans la Solution Informatique Magasin. Dans un tel cas, l’Adhérent est dispensé de l’envoi de ces déclarations de TVA, sous réserve que tous les éléments requis soient disponibles et accessibles dans la Solution Informatique Magasin.
Le Groupement met en œuvre tous les moyens pour réaliser les prestations qu’elle rend à l’Adhérent dans le respect des règles professionnelles en vigueur. Ses engagements relèvent d’une obligation de moyen. Le Groupement ne peut en aucun cas garantir à l’Adhérent un résultat et notamment l’obtention d’une certification, d’une sélection par un quelconque organisme ou toute autre entité, ou de tout autre résultat recherché.
Le Groupement n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite par l’Adhérent des outils et supports mis à sa disposition dans le cadre des prestations réalisées, l’Adhérent étant seul responsable en qualité de commerçant indépendant.
Il appartient à l’Adhérent de solliciter, préalablement et en tant que de besoin, toute information complémentaire utile à l’exécution des prestations. Les délais d’exécution indiqués par le Groupement sont indicatifs sauf mention expresse contraire. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité ni motiver l’annulation de la commande.
Les indications, consignes ou instructions communiquées par le Groupement sur quelque support et intitulé que ce soit et par tous moyens doivent être respectées par l’Adhérent qui s’y oblige. Le Groupement est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations rendues.
En cas de défaut de conformité manifeste des prestations du Groupement ou de manquement par le Groupement à ses obligations, l’Adhérent est tenu d’avertir le Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un (1) mois en précisant les défauts de conformité constatés dans la réalisation de la prestation. La responsabilité du Groupement est en tout état de cause limitée dans les conditions prévues en article 1.9. Le Groupement ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou d’exécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Dans le cadre de son activité, le Groupement peut également référencer des prestataires, le cas échéant en étant mandataire au paiement et à l’encaissement selon les cas et en refacturant l’Adhérent. Dans ce cas, le Groupement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour référencer les partenaires adéquats aux meilleures conditions possibles.
Les prestations produits et services proposés par les partenaires référencés sont, dans tous les cas, y compris lorsque le Groupement est mandataire au paiement et à l’encaissement, toujours sous la responsabilité de ce prestataire. Les Adhérents sont informés par tous moyens des conditions de vente, d’utilisation et/ou de prestations de service du Prestataire. Les Adhérents ou Utilisateurs s’engagent à respecter les termes desdites conditions mises à disposition par le Prestataire. Le Prestataire est seul responsable des défauts de ses produits ou des manquements dans l’exécution de ses prestations, selon les conditions et modalités figurant dans les conditions communiquées aux Adhérents. Le Groupement n’est en aucun cas responsable des manquements ou défauts d’exécution des prestations ou défauts des produits du prestataire, y compris les défauts de conformité.
En tout état de cause, l’Adhérent reconnaît que les biens et services sont fournis « en l’état » et que le Groupement ne peut garantir l'adéquation des biens et services à un besoin particulier de l’Adhérent ni l'atteinte d’objectifs fixés par l’Adhérent. Le Groupement ne peut non plus garantir que les logiciels ou solutions informatiques fournis par lui-même et/ou des tiers ou sous-traitants fonctionneront sans interruption, seront exempts d'erreur, de bogue ou de virus. Le Groupement décline toute responsabilité à cet égard.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions. Le Groupement est tenu à une obligation générale de moyen dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité du Groupement ne pourra être engagée que sur la base des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, et sur la base d’une faute et d’un préjudice prouvés. Dans tous les cas, la responsabilité du Groupement sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects et dans tous les cas, limitée aux montants indiqués ci-après en article 1.10.2.
L’Adhérent ne pourra ainsi prétendre qu’à réparation des seuls dommages directs personnels et certains qu’il a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels tels que préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes de revenus, pertes de clients, perte d’une chance, préjudice d’image, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, frais de reconstitution ou de réparation en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations sans que cette liste soit limitative.
La responsabilité du Groupement est en tout état de cause, et dans tous les cas limitée :
Le paiement des indemnités s’il y a lieu peut être effectué par tout moyen y compris par voie de compensation avec les sommes qui seraient dues par l’adhérent à quelque titre que ce soit.
La solution informatique magasin comporte les matériels, équipements, logiciels, outils, droits d’utilisation, applications, process, normes, services et prestations utiles à son bon fonctionnement. La solution informatique est une solution permettant la gestion d’un point de vente optique dans ses fonctionnalités majeures, ainsi que les applications annexes qui lui sont connectées. Les éléments composant cette solution peuvent varier en fonction des besoins et des évolutions du marché et des technologies.
Les droits d’utilisation sur la solution sont consentis aux Adhérents, pendant la durée de leur adhésion au Groupement selon les conditions et modalités définies selon les cas par le Groupement et/ou les éditeurs ou prestataires de services.
Les prestations de services afférentes ou connexes à la solution informatique magasin, sont facturées chaque année, celles-ci pouvant être réalisées par des prestataires externes référencés et/ou sélectionnés par le Groupement, et selon des conditions et modalités définies par ces prestataires. L’Adhérent s’engage à respecter les conditions de mise en service et d’utilisation définies par le prestataire et/ou le Groupement.
Les Adhérents doivent se conformer aux prescriptions, modalités, instructions, procédures de mises en service et/ou d’utilisation et, d’une manière générale, à toutes préconisations qui leur seront faites. Les prestations facturées et payées ne sont pas remboursables en cas de départ de l’Adhérent en cours d’année.
Les frais de régularisation éventuelle des droits d’utilisation pour une version standard de la solution informatique magasin au départ de l’enseigne sont à la charge de l’Adhérent qui doit faire son affaire de la régularisation de tout contrat ou souscription de service après son départ de l’enseigne avec tout prestataire de son choix.
En cas de départ de l'Adhérent du Groupement pour quelque raison que ce soit, l’Adhérent perd tout droit à utiliser la solution informatique.
Le Groupement s'engage à demander aux prestataires et éditeurs de la solution de mettre en œuvre les moyens permettant à l'Adhérent de disposer, à sa sortie du Groupement, de l'ensemble des informations et fichiers nécessaires à la poursuite de son exploitation et à la satisfaction des obligations de conservation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le Groupement ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des données par un tiers ayant accédé à la solution au moyen des identifiants remis aux Utilisateurs.
De manière générale le Groupement, ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, les ventes, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par les Adhérents avec des tiers par l’intermédiaire de la solution informatique.
L’Adhérent est également informé que l’accès à certains outils ou services peut être conditionné à l’utilisation de la solution informatique sélectionnée par le Groupement.
Le Portail a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux différentes Ressources présentes sur le Portail, de pouvoir passer des commandes pour différents types de produits et/ou services, et d’avoir accès à un forum de discussions permettant aux Utilisateurs d’échanger sur des thématiques liées à l’exercice de leur profession.
L’accès au Portail s’effectue via un identifiant et un mot de passe communiqué par le Groupement. L’accès à certaines fonctionnalités et/ou Ressources dépend également du profil de l’Utilisateur attribué soit par le Groupement pour le profil Associé, soit par l’Adhérent lui-même pour les autres profils. Les équipements (ordinateurs, logiciels, navigateurs internet, etc.) permettant l’accès au Portail sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par les connexions au Portail.
Il est possible d’octroyer sur le Portail différents types de rôles aux Utilisateurs. Les rôles sont limitativement énumérés et permettent pour chacun des accès différents aux ressources et fonctionnalités selon le tableau ci-après :
| Niveaux d’habilitation / typologie d’utilisateur | Type de droits octroyés (non exhaustif) |
|---|---|
| Niveau 0 – Utilisateur simple | Lecture des informations, visibilité des produits, services à commander, inscriptions à des évènements et formations. Accès, Lecture, publication d’informations dans les espaces de discussion. |
| Niveau 1 – Acheteur | Rôle utilisateur simple + accès à des informations confidentielles tarifaires, commandes de produits, services, sans limitation de montant, notamment via un accès à des sites externes de commandes de produits et services. |
| Niveau 2 – Responsable magasin | Rôle « Utilisateur simple » + « Acheteur » + accès à des informations réservées au responsable magasin, accès à des sites internes ATS et sites externes de commandes de produits et services réservés aux seuls responsables magasin. Lecture, accès à des informations, sites ATS et sites externes de pilotage de l’activité. |
| Niveau 3 – Associé | Tous les rôles précédents + lecture et accès à des informations et ressources réservées aux Adhérents du Groupement et à leurs seuls représentants légaux. |
| Gestionnaire utilisateur | Lecture, importation, création et affectation des rôles Portail, désactivation, réinitialisation de mot de passe des comptes utilisateurs Portail excepté le profil « Associé ». |
Il appartient à l’Adhérent de déléguer aux différents collaborateurs de son magasin, s’il y a lieu, les rôles correspondant à leur profil et à son organisation propre, de consentir les habilitations et délégations nécessaires et, le cas échéant, de mettre à jour ces profils de telle sorte que le rôle attribué à un collaborateur soit toujours idoine à son poste et aux délégations consenties.
L’Adhérent garantit avoir consenti les délégations de pouvoirs et/ou signature nécessaires aux commandes de produits et services, et s’il y a lieu, à l’accès aux ressources du Portail, et d’une manière générale à toutes les fonctions permises par le Portail sans réserve ni limitation notamment de montant, et s’interdit en conséquence de contester les commandes passées par ses collaborateurs et/ou les accès aux Ressources ; il dispense expressément le Groupement de toute vérification.
L’Adhérent qui a désigné un collaborateur en qualité d’Utilisateur est responsable de cette désignation et s’engage à désactiver immédiatement les comptes de cet utilisateur au départ du collaborateur ou à tout autre moment s’il estime cette désactivation nécessaire. Il lui appartient également de faire le nécessaire pour modifier s’il y a lieu le profil de l’Utilisateur de telle sorte que ce profil soit toujours en adéquation avec les fonctions de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à se connecter uniquement via son Compte utilisateur strictement personnel et s’interdit de divulguer à quiconque ses codes d’accès au Portail.
L’Utilisateur doit donc prendre toutes précautions utiles pour s’assurer que le processus utilisé pour accéder au Portail ne l’expose pas au risque de virus, de code informatique malveillant ou tout autre virus pouvant endommager le système informatique. Tout constat de violation, tentative de violation ou soupçon de violation de son Compte personnel doit être signalé au Groupement.
Le Groupement peut, le cas échéant, notamment pour des raisons de confidentialité et/ou de sécurité et/ou en cas de non-respect des présentes conditions, restreindre ou interdire, temporairement ou non, les comptes utilisateurs et/ou l’accès à certaines thématiques.
Les espaces de discussion du Portail sont des lieux d’échange et de partage d’idées, d’informations et de coopération. Chacun peut s’y exprimer librement sous réserve de respecter les présentes conditions.
L’Utilisateur correspondant à l’identifiant reconnu sur le Portail est présumé être l’auteur des propos. L’Utilisateur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et doit en particulier veiller à n’écrire aucun message contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère pornographique ou discriminatoire, menaçant, diffamatoire, injurieux, portant atteinte aux droits d’auteurs et de la personnalité, à la sécurité des biens ou des personnes.
Le Groupement attire en particulier l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’aucun propos ne peut être reproduit sans l’autorisation formelle de son auteur et qu’aucune marque, ne peut être citée sur le forum. L’Utilisateur s’engage à rédiger ses messages avec mesure et dans le respect d’autrui et s’engage à n'écrire aucun message :
La modération exercée par le Groupement, quelles qu’en soient les modalités, ne peut en aucun cas exonérer, totalement ou partiellement, l’Utilisateur ou modifier d’une quelconque manière la responsabilité encourue par l’Utilisateur du fait des propos tenus.
L’Utilisateur garantit en tant que de besoin le Groupement contre tout recours fondé, directement ou indirectement, sur les propos tenus sur le forum. L’espace de discussion est modéré a posteriori ou a priori. Le Groupement se réserve la possibilité de modifier, sans préavis, les conditions et modalités de la modération. Le modérateur a la faculté de modifier ou supprimer, en tout ou partie, ou déplacer, à posteriori ou a priori selon les modalités de la modération, les contributions et messages qui ne seraient pas en relation avec l’objet de la discussion et/ou seraient contraires aux présentes conditions.
L’exercice de la modération ne donne pas lieu à explication ou justification et n’est pas assorti de délai. L’existence d’une modération, quelles qu’en soient les modalités, n’exonère pas l’Utilisateur de la responsabilité de ses propos. Le Groupement n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la conformité des messages aux lois et règlements en vigueur, nonobstant l’existence d’une modération. Elle ne garantit en aucun cas l’exactitude ou la pertinence des informations publiées sur l’espace de discussion. L’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations publiées et l’utilisation de ces informations ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Groupement. L’absence de suppression des messages ne saurait engager la responsabilité du Groupement. L’Utilisateur est informé du fait que la responsabilité du Groupement ne peut en aucun cas être engagée pour défaut de réponse et/ou réponse au-delà d’un certain délai.
Il est en outre précisé que :
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages injurieux, provocateurs ou diffamatoires, à respecter les autres Utilisateurs et à ne pas porter atteinte à leur image ou leur réputation.
Le Portail ne saurait être un vecteur de provocation et à ce titre, l’Utilisateur se doit d’agir dans le respect de l’ordre public et s’interdit notamment tout encouragement à des actes malveillants, de quelque nature que ce soit ou contraire à la loi (trouble à l’ordre public, incitation au racisme, incitation au terrorisme) ou toute diffusion de message à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
L’Utilisateur s’engage à ne pas poster dans le Portail, des fichiers, documents, images, photographies ou autres créations protégées par des droits de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite des titulaires de ces droits.
Le manquement aux règles dictées par les présentes conditions générales est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et d’entraîner des poursuites, proportionnées à la gravité des faits concernés et/ou une exclusion du Groupement.
Toute passation de commande de produits ou services vendus par le Groupement ou par le GIE ATS sur le Portail, est soumise aux Conditions Générales de Ventes et de Services précisées précédemment en article 1.
Les commandes de produits et services fournis par des tiers sont soumises aux conditions générales de vente et prestations de services proposées par ce tiers. Le Groupement est exonéré de toute responsabilité à ce titre.
Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter des ressources ou informations complémentaires, le Groupement peut mettre en place par tous moyens des liens vers des sites tiers, exploités par des sociétés distinctes du Groupement (« Sites tiers »). Les informations fournies sur les Sites Tiers sont fournies pour la commodité de l’utilisateur et restent sous la seule responsabilité du prestataire, la responsabilité du Groupement ne pouvant en aucun cas être engagée.
Le Groupement fait ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exhaustivité des ressources, informations et contenus communiqués aux adhérents. Il décline cependant toute responsabilité quant à l’exactitude, la complétude et la véracité des Ressources accessibles sur le Portail et quant au contenu, aux performances, à la sécurité et à la confidentialité des Sites Tiers.
L’ensemble des éléments présents sur le Portail (textes, graphismes, photographies, logos, créations, bases de données, etc…) sont la propriété exclusive du Groupement, hormis les éléments réalisés par des intervenants et prestataires extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits de propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales ne confèrent aucun droit de propriété sur le Portail ou sur l’un quelconque de ses éléments.
Par conséquent, tout Utilisateur s’engage :
Toute utilisation non expressément autorisée du Portail ou de l’un quelconque de ses éléments entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle peut aussi entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes et de la réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le Groupement se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Dans le cadre de l’utilisation du Portail, le Groupement en sa qualité de responsable de traitement est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs suivantes :
Ces données sont utilisées pour :
La base légale du traitement est l’intérêt légitime. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Audioptic Trade Services, si besoin toute autre enseigne du Groupement et les sous-traitants du Groupement. Elles sont conservées pendant trois ans après la durée de votre contrat de travail ou pendant la durée de l’adhésion de votre employeur à l’enseigne.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : dpo@optic2000.com.
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Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Groupement et AUDIOPTIC TRADE SERVICES peuvent agir en tant que sous-traitant pour le compte des enseignes composant le Groupement, notamment en ce qui concerne des activités de gestion (comptabilité, ressources humaines, informatique etc.) et est en droit de déléguer ou sous-traiter l’exécution de l’une quelconque de ses obligations à toute société.
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Lorsque le Groupement est autorisé à sous-traiter l’exécution de tout ou partie des prestations ainsi confiées, elle s’engage dans ce cas à demander au prestataire sous-traitant de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les instructions, conditions et finalités des traitements, sous-traitants et autres informations nécessaires sont portés à la connaissance de l’Adhérent en tant que de besoin.
De manière générale, les parties s’engagent à coopérer et à aider le responsable de traitement à se conformer à ses propres obligations en matière de protection des données personnelles, à répondre à toute demande, et à lui transmettre toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la règlementation relative aux données personnelles.
Les données personnelles sont conservées dans le respect de la politique de conservation des données du Groupement, lui-même édicté conformément aux durées de conservation légales ou celles recommandées par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour des traitements similaires.
La liste des traitements pour lesquelles le Groupement est responsable de traitement ainsi que leurs finalités et les modalités de contact sont communiqués par ailleurs par tous moyens à l’Adhérents.
Tous les documents techniques, produits, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de quelle que nature et sur quel que support qu’ils soient, remis par le Groupement à l’Adhérent restent la propriété exclusive du Groupement. Le Groupement est seul détenteur le cas échéant des droits de propriété intellectuelle y afférant.
Leur utilisation est consentie à l’Adhérent pendant la durée de son adhésion au Groupement, sauf délais plus courts qui lui sont indiqués et le droit de les utiliser cesse en tout état de cause de plein droit à la date de son départ du Groupement, quelle qu’en soit la cause. Ces éléments ne peuvent être divulgués ou communiqués à un tiers sauf accord préalable et écrit du Groupement.
Quand le Groupement est titulaire de droits de propriété intellectuelle, ce dernier consent à l’Adhérent une utilisation sur lesdits droits pour la durée de leur adhésion qui ne s’apparente pas à une création de nouveaux droits de propriété intellectuelle au profit de l’Adhérent.
Quand le Groupement relaye une communication d’un prestataire, ce dernier reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle et le Groupement ne garantit pas la jouissance paisible de ces droits.
Quand l’Adhérent utilise des éléments de propriété intellectuelle lui appartenant ou appartenant à un tiers sur tout outil, site interne ou externe, support document de quelque nature que ce soit, il lui appartient de vérifier l’origine des droits et en est seul responsable, le Groupement déclinant toute responsabilité.
Les informations contenues dans le Portail ou auxquelles l’Adhérent peut avoir accès au cours de son activité et communiquées par le Groupement sont considérées comme des informations confidentielles qui constituent pour le Groupement un secret d’affaires au sens de l’article L151-1 du code de commerce. À ce titre, l’Adhérent s’interdit de dupliquer les informations contenues et de communiquer à tout tiers non autorisé toute ressource identifiée par son auteur comme confidentielle.
Sont également considérées comme confidentielles toute information, propos, éléments de toute nature qui sont communiqués dans le cadre d’événements auxquels l’Adhérent participe et dont l’Adhérent est tenu de conserver la plus stricte confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou dont la mention autorise la divulgation à des tiers.
L’Adhérent veillera au respect des lois et règlement en vigueur, notamment en matière de santé, de commerce, de protection des données à caractère personnel.
Il s'engage à apporter aux consommateurs toute l'attention nécessaire afin de préserver leur santé et leur sécurité, tout en participant à la mise en valeur des produits qu'il commercialise.
Dans le cadre d’utilisation d’outils, logiciels ou prestations mis à sa disposition, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation ou tout autre texte équivalent applicable au service ou au produit utilisé.
L’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des règles, consignes de sécurité informatique et bonnes pratiques communiquées par le Groupement et/ou le prestataire sur les outils mis à disposition par le Groupement ou tout tiers afin de préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans la solution informatique.
L’Adhérent doit veiller à ce que les contenus et données fournis par lui et présentés sur tous supports et/ou administrés en tout ou partie au moyen des solutions informatiques et moyens mis à sa disposition ou fournis, par le Groupement directement ou indirectement ou par des prestataires référencés par elle, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et respectent la réglementation en vigueur.
L’Adhérent s’engage à faire de ces supports quels qu’ils soient un usage strictement conforme aux spécifications, à la documentation et aux instructions communiquées par tous moyens par le Groupement et/ou les prestataires.
L’Utilisateur s’engage à tenir à jour l’ensemble du contenu (information, visuels, photographies, images, liens, textes, etc…) qu’il publie, sur tous supports et notamment sur les fiches opticiens, comme par exemple les horaires d’ouverture et adresse des magasins, les marques qu’il distribue au sein de son point de vente ainsi que les mutuelles partenaires.
Lorsque l’Adhérent communique des informations ayant trait à son point de vente sur tout site, document, support de quelque nature que ce soit, ce dernier s’engage à ce que ces informations soient exactes, fidèles, sincères, mises à jour en temps réel et en respect avec la réglementation applicable. L’Adhérent est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence de ces contenus. L’Adhérent est alors seul responsable des conséquences du non-respect de ces déclarations.
Les campagnes publicitaires et/ou actions locales ou régionales sont réalisées par l’Utilisateur, sous sa propre responsabilité. Il s’engage alors à respecter tout texte définissant les règles applicables à l’utilisation de la marque ainsi que toute charte graphique, règlement, cahier thématique, ou indication édictés par le Groupement sur quel que support que ce soit. Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tout tiers présents sur les contenus qu’il est susceptible de créer et/ou publier.
L’Adhérent est informé du fait que le Groupement a demandé au GIE Audioptic Trade Service en sa qualité d’organisme de formation de gérer pour le compte de tous les adhérents du Groupement les actions de formation et le financement desdites formations.
En conséquence, l’Adhérent mandate par l’acceptation des présentes conditions, Audioptic Trade Service en sa qualité d’organisme de formation afin de signer au nom et pour leur compte toute convention et régulariser toutes pièces utiles et notamment signer toutes conventions de gestion mutualisée avec les organismes habilités.
Par l’acceptation des présentes conditions, l’Adhérent autorise AUDIOPTIC TRADE SERVICES à intervenir en son nom et pour son compte pour la gestion du financement d’actions de formation réalisées dans le cadre de leur plan de développement des compétences par les organismes habilités et par le biais des versements volontaires effectués par les adhérents auprès des organismes habilités dans la limite de leur disponibilité.
L’Adhérent donne à cet effet tous pouvoirs à AUDIOPTIC TRADE SERVICES pour effectuer les demandes de prise en charge d’actions de formation réalisées en son nom et pour son compte, dans le cadre de leur plan de développement des compétences et dans le cadre des contributions volontaires d’ores et déjà versées par l’Adhérent et, de manière plus générale pour être l’interlocuteur unique des organismes habilités en ses lieu et place.
L’Adhérent donne également mandat à AUDIOPTIC TRADE SERVICES pour encaisser directement les règlements consécutifs aux prises en charge permettant le financement de la formation et assurer la gestion financière des budgets formations.
AUDIOPTIC TRADE SERVICES respectera les critères de prise en charge et les enveloppes financières de l’OPCOMMERCE lorsque les formations sont organisées dans le cadre du développement des compétences.
AUDIOPTIC TRADE SERVICES établira les factures relatives aux actions de formations suivies par les adhérents et leurs salariés dans les limites des accords de prise en charge et selon les formes et délais définis par l’OPCOMMERCE.
S’agissant des formations financées par les versements volontaires, AUDIOPTIC TRADE SERVICES veillera à la fois à ce qu’elles n’excèdent pas le montant des fonds disponibles, les factures relatives aux actions de formations pour lesquelles les contributions volontaires sont mobilisées, seront émises par AUDIOPTIC TRADE SERVICES dans les limites de l’enveloppe contributions volontaires disponible et le respect de l’objet préalablement défini pour ces contributions par les entreprises versantes.
La société exploitante représentée par l’associé est responsable de traitement pour la plupart des traitements effectués en magasin et notamment dans le cadre de la vente d’équipement, la gestion des ressources humaines et de la paie ou la gestion des contacts.
À ce titre, l’une des obligations du responsable de traitement est de mettre en place un registre des traitements de données à caractère personnel. En cette qualité, le responsable de traitement autorise Audioptic Trade Services en sa qualité de sous-traitant à réaliser les mesures de performance, analyses et autres traitements tels que prévus par le règlement intérieur. Le responsable de traitement s’il exploite plusieurs points de vente autorise Audioptic Trade Services à globaliser ces données.
L’Adhérent est également informé que des données personnelles sont collectées lorsque ce dernier souhaite entrer dans le réseau puis tout au long de sa vie d’adhérent mais également des données d’exploitation magasin. À ce titre, il autorise la collecte de ces données d’exploitation magasin par Audioptic Trade Services conformément au règlement intérieur de la coopérative.
L’Adhérent et l’Utilisateur sont informés et consentent à ce que leurs données d’identification, adresse mail et ses coordonnées professionnelles puissent être collectées par le Groupement ou AUDIOPTIC TRADE SERVICES et transférées à des sociétés tierces dans le cadre de la création de comptes, assurer la formation des collaborateurs ou dans le cadre de la mise à disposition d’outils ou de prestations de services réalisées par lesdites sociétés dans l’objectif d’un déploiement efficient.
L’Adhérent a souhaité distribuer des accessoires sous marque Audio 2000. Cette distribution est autorisée dans le cadre de la politique commerciale de l’enseigne.
En passant la commande des produits accessoires sous marque Audio 2000, l’Adhérent s’oblige à respecter les conditions et modalités ci-dessous.
L’utilisation de la marque Audio 2000 par un Adhérent est strictement limitée à la vente de produits accessoires suivants :
L’Adhérent déclare que la vente de produits accessoires sous marque Audio 2000 ne constituera qu’une activité annexe et marginale pour l’Adhérent.
L’autorisation d’utiliser la marque n’est consentie que pour permettre la vente des produits accessoires ci-dessus et elle ne peut être en aucun cas utilisée pour une autre finalité, et notamment pour des communications quelles qu’elles soient et/ou autres produits ou services.
L’autorisation donnée au titre des présentes sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de départ de l’Adhérent du réseau Optic 2000 quelle qu’en soit la cause.
Le non-respect du présent article pourra donner lieu à des sanctions, dans le cadre notamment du non-respect de la politique commerciale d’enseigne, sans préjudice de la perte du droit d’utiliser la marque Audio 2000 pour la distribution desdits accessoires et de toutes autres sanctions encourues au titre du non-respect de la marque telles que prévues et réprimées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
La société peut proposer des services supplémentaires, le cas échéant sous forme de forfait dont les conditions et modalités seront communiquées à l’Adhérent.
Toute question, interprétation, exécution ou inexécution des présentes conditions générales et/ou ventes et/ou prestations de services qu’elles régissent sont régies par la loi française.
En cas de contestation quant à l’interprétation, et/ou l’exécution des présentes, les Tribunaux de NANTERRE seront seuls compétents pour connaître du litige.
Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des conditions générales resteront en vigueur sans être altérées ou invalidées en aucune façon.
Le Groupement se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions figurant aux présentes, à tout moment. La dernière version des conditions générales s’impose aux Utilisateurs du Site. Il est ainsi conseillé aux utilisateurs du site de consulter régulièrement la dernière version en vigueur des conditions générales accessible à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».